Conditions Générales d'utilisation du site EURORAISER

Dernière mise à jour le 13/12/2019

Préambule

EuroRaiser est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social se situe au : 130 rue de Lourmel, 75015 Paris. EuroRaiser est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 918 949 RCS Paris (ci-après « EuroRaiser »)
La plateforme Internet Euroraiser.com (ci-après « Site ») est la propriété exclusive de la société EuroRaiser. Le Site a pour objet la mise en relation, d’un côté, de personnes morales souhaitant lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et de l’autre, de personnes physiques ou morales désireuses de prêter leurs fonds ou de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt rémunéré d’une Souscription en titres de capital et/ou en obligations.

EuroRaiser a les statuts d’Intermédiaire en Financement Participatif et de Conseiller en Investissements Participatifs tels que définis dans l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, et est inscrite au registre de l’ORIAS sous le n° 18000209. Ce document a pour but de présenter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du Site EuroRaiser. Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la plateforme EuroRaiser. En les acceptant l’utilisateur des services de la plateforme EuroRaiser reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter en même temps les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’établissement de paiement MANGOPAY : CGU mangopay et les conditions plus spécifiques liées à l’ IBANISATION des comptes de paiement (à retrouver sur le site de Mangopay). En l’acceptant il s’engage à en respecter les Termes et les Conditions.

Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : Les termes portant une majuscule ont la signification précisée à l’instant de leur définition Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa. Toute référence faite à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement amendée ou sujette à toute nouvelle promulgation. La référence à un document vise ce document tel qu’il puisse être modifié, remplacé par voie de novation ou complété

Introduction aux CGU

La plateforme EuroRaiser est à la fois une plateforme de prêt et une plateforme d’investissement sous les mandats respectifs d’IFP et de CIP. Mandat IFP et prêt amortissable

L’article L. 548-2- I du code monétaire et financier (ci-après « CMF ») définit les IFP comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. »

La personne morale EuroRaiser utilise son mandat d’Intermédiaire en Finance Participative pour servir d’intermédiaire entre des personnes physiques et des personnes morales souhaitant emprunter de l’argent sous forme de crédit. L’outil financier est dans ce cas le prêt amortissable. Les crédits, dont il est question ici, sont mentionnés au 7 de l'article L. 511-6 du CMF. Il s’agit de prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, consentis par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. On comprendra à la lecture succincte du paragraphe précédent que les personnes morales ne peuvent prêter de l’argent dans ce cadre réglementaire.

Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment leur durée maximale (7 ans) et le ticket maximum (2000 €) si le prêt est rémunéré, pour les prêts : les intérêts perçus sont soumis aux cotisations fiscales et sociales. Le montant total empruntable est 1 Million d’euro défini par décret (D548-1 du CMF). Mandat CIP et titres financiers

Le 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier définit le service de CIP comme « le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à la demande de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ».
Dans ce cadre réglementaire de ce mandat, le CIP peut proposer des investissements portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2. Le décret D 547.1 et les différents amendements précisent que ces titres peuvent être en autres :

Des actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce
Des obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions (voir CMF articles L 213-5 et suivants,, le décret D 213.1 et suivants.

Statuts des internautes sur le Site

Les personnes physiques ou morales accédant au Site (ci-après « Internautes ») ont différents statuts accordés selon les principes d’accès progressif définis plus loin.
Un Internaute n’ayant pas accepté les présentes CGU ou ne remplissant pas les critères pour pouvoir investir sur la plateforme ou ne souhaitant pas investir via la plateforme a le statut de visiteur (ci-après « Visiteur »).
Les Internautes qui répondent favorablement aux critères imposés par le processus d’inscription deviennent des membres du Site EuroRaiser (ci-après « les Membres »).
Le processus d’inscription comprend la collection d’un certain nombre d’informations personnelles du requérant au travers d’un formulaire. Les Membres qui ne désirent que prêter au travers de prêts amortissables, ne remplissent que la première partie du formulaire, il devient donc un prêteur (ci-après « Prêteur »).
Si le Membre poursuit son inscription, il fournit des informations adéquates et nécessaires pour qu’EuroRaiser exerce son métier de conseiller (CIP). Le Membre peut donc être conseillé. Il devient donc investisseur (ci-après « Investisseur ») et obtient le droit d’investir dans des projets qui font l’objet de financement reposant sur des titres de créance (obligation) ou de capital (action).
Un Investisseur pourra voir et donc analyser tous les projets mis en ligne car il aura accès à l’ensemble des projets et leurs détails. Un Prêteur ne pourra analyser que les projets qui tombent sous le mandat IFP.

Un Prêteur ne recevra pas de recommandations personnalisées via la lettre de conseil. Par conséquence, un Investisseur est nécessairement un Prêteur, un Prêteur est nécessairement un Membre mais pas nécessairement un Investisseur.

Contrat et Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont un contrat, conclu entre les Membres et EuroRaiser (ci-après « les Parties »). Ce contrat dicte l’utilisation du Site et les services du Site et édicte les droits et obligations des Parties.
Les Visiteurs doivent adhérer aux CGU pour pouvoir devenir Membres. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation contractuelle sans réserve des présentes CGU.

EuroRaiser peut modifier à tout moment les présentes CGU. Immédiatement après leurs mises en ligne, les modifications des CGU sont opposables aux Visiteurs. Cependant, les modifications n’ont pas d’effets rétroactifs aux transactions antérieures. Convention sur la Preuve

Le Membre d’EuroRaiser reconnaît et accepte que l’écrit sur support électronique confère la même force probante que l’écrit sur support papier et que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit enregistrée par tout support durable.

Le Membre s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre appareil de stockage (ci-après « Supports Durables ») permettant de préserver et de restituer facilement les informations pendant un laps de temps adapté à leur usage ainsi qu’à leur reproduction à l’identique. En conséquence, le Membre reconnaît et accepte expressément que les Titres, les Contrats de prêt ou d’investissement puissent être établis et conservés sur tout Support Durable.

Le Membre reconnaît expressément et accepte :

que l’ensemble des informations fournies à EuroRaiser soient exactes et vaillent preuve de son identité,
qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec EuroRaiser,
que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique de pointage, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site,
que ces enregistrements effectués par EuroRaiser ont pleine valeur probante à son égard,
que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même,
que, s’il est Investisseur, la validation d’une Offre de prêt ou d’Investissement via un « clic » et la saisie de son mot de passe vaut signature électronique,
que tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site ou de son partenaire UniverSign et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent dudit document signé. Les Parties conviennent que les informations, les documents et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’EuroRaiser font foi entre elles.

Informations et Services délivrés sur le Site

Le Site permet aux Prêteurs ou Investisseurs de prêter ou d’investir en ligne sur le site www.Euroraiser.com dans des projets (ci-après « Projet ») présentés par des sociétés recherchant des fonds (ci-après « les Sociétés »). Les propositions de Projets font l’objet d’une transmission d’informations entre la Société et le comité de sélection d’EuroRaiser (ci-après « Comité »). Les propositions de Projets subissent alors un processus de sélection à l’issue duquel le Projet peut être refusé ou référencé sur le Site.

EuroRaiser offre ensuite les services suivants (« les Services ») :

Les services suivants visent les Porteurs de Projet :

Réceptionner les demandes des Porteurs de Projet.
Analyser les documents fournis par les Porteurs de Projet.
Dans le cas où le comité d’EuroRaiser accepte le Projet : Mettre en ligne les Projets. Dans le cas où le comité d’EuroRaiser refuse le Projet : Détruire la totalité des documents fournis dans le respect de la confidentialité des termes contractuels du dépôt de dossier.
Présenter les Sociétés portant les Projets mis en ligne,
Présenter les Projets et leurs propriétés intrinsèques et extrinsèques,
Fournir les documents d’information réglementaires (synthétiques ou non),
Fournir à l’Investisseur la possibilité d’investir dans le Projet au moyen du Site.
Définir et organiser les modalités de l’opération de financement du Projet selon les dispositions relatives au financement participatif du code monétaire et financier français,
Définir et organiser les modalités de suivi de cette opération de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme et,
Informer les Investisseurs sur l’avancement des travaux du Projet financé par la collecte.

Le contenu du Site poursuit un but informatif de différents niveaux de détails à l’attention des Internautes et des Membres et fournit un service de conseil pour les Investisseurs.
Les Sociétés financées, ainsi que les Membres et Investisseurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et leurs opérations respectives. EuroRaiser fournit un service de scoring des projets sur la base des documents fournis par les Porteurs de projet.
EuroRaiser fournit aussi un service de conseil mais la décision finale revient aux Investisseurs et ne peuvent en aucun cas compter sur la société EuroRaiser, en tant qu’opérateur conseiller et exploitant de la plateforme et du Site, pour prendre leurs décisions d’investissement.
EuroRaiser offre un service d’intermédiation et de conseil et ne fournit pas de services de paiement. Ces services sont fournis en totalité par le Prestataire de service de paiement « Mangopay ». Ce dernier exécute les opérations de paiements liés au versement des fonds collectés à la Société et aux remboursements correspondants en créditant les comptes de paiements des Investisseurs inscrits dans ses livres. Le Site fournit avec l’intégration de Mangopay des services pour créer, charger et gérer leur portefeuille électronique.

Risques de l’investissement participatif

Conformément aux obligations légales, les informations contenues dans cette section servent à vous aider et à vous faire comprendre ce qu’est un investissement via la plateforme EuroRaiser et les risques inhérents qui y sont attachés. EuroRaiser ne saurait être plus explicite en vous conseillant fortement de lire très attentivement cette section dédiée aux risques pour décider en toute connaissance de cause avant de prendre la décision d’investir ou pas.

Pas de Garantie

De par la nature des investissements et des prêts, il ne peut vous être fourni aucune garantie de récupération non seulement des intérêts, mais aussi de votre investissement initial.

Compréhension et Décision

Les projets présentés par EuroRaiser présentent des risques de toutes natures (juridiques, techniques, financiers, opérationnels, climatiques…). En tant que futur Investisseur ou Prêteur, vous devez vous assurer de votre compréhension pleine et entière du Projet, de ses avantages et de ses risques.
Votre prise de décision doit être indépendante de toute autre considération que le risque associé à cet investissement et à l’immobilité durable des fonds que vous allez y investir.
Vous devez mesurer si cette opération d’investissement est conforme à votre situation en regard des objectifs que vous vous êtes fixés, de vos ressources financières, et d’autres paramètres pertinents à la mesure (immobilité, autre investissement prioritaire, échéances fiscales, structure de votre portefeuille, etc.).

Engagement et signature

Même si, à raison, vous diluez le risque total dans de multiples investissements, il est impératif de ne pas se précipiter dans la prise de décision et de ne jamais signer un document contractuel vous engageant sans avoir lu et totalement compris les termes explicités dans ce contrat.

Conseils vis-à-vis des risques liés à l’investissement

En premier lieu, il existe un risque réel de perdre une grande partie ou la totalité des fonds que vous avez investis. C’est la perte de capital. Pour réduire les effets collatéraux d’une telle perte, nous vous donnons deux conseils :

le premier : n’investissez que l’argent que vous pouvez perdre
le deuxième : investissez des petites sommes sur plusieurs Projets.

Dans un second temps, il faut savoir que les titres sont difficiles à vendre ou à échanger avant une certaine échéance. Votre capital se trouve donc bloqué pour le Projet de la Société dans lequel vous avez investi. Ce problème s’appelle le manque de liquidité. Dans le cas de l’immobilier, les échéances s’étalent entre 18 à 36 mois. Bien que plus court que des investissements dans les jeunes pousses technologiques par exemple, votre capital est immobilisé pendant une période incompressible. Nous donnons donc :
Le troisième conseil : n’investissez pas si vous devez avoir besoin de vos fonds rapidement.

Finalement, les titres « Actions » dans des sociétés non cotées fournissent rarement des dividendes. C’est la rareté des dividendes. En effet, la décision de réinvestir les bénéfices est très souvent prise et les dividendes ne sont pas redistribués aux actionnaires. Il faut donc compter sur la revente des titres après un certain temps pour recouvrer votre investissement et peut-être même plus. Cependant, il peut aussi y avoir un risque supplémentaire : la dilution de vos parts. La société peut émettre de nouvelles actions en levant des capitaux supplémentaires et diluer ainsi vos titres en diminuant votre pourcentage de part dans le capital. Le quatrième conseil : Évitez les investissements en « Action » si vous cherchez à obtenir des résultats récurrents, car le revenu peut évoluer aléatoirement ou être dans le pire des cas nul.

Conditions d’accès

Capacités

La création d’un Compte ou devenir Membre est assujetti à l’inscription sur le Site et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice et de jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
S’il est une personne morale, le Visiteur souhaitant devenir Membre doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d’exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes CGU, les CGU du prestataire de paiement et celle du prestataire de signature électronique UniverSign.

Processus d’enregistrement

Le processus d’enregistrement satisfait l’accès progressif tel que défini par l’Autorité des Marchés Financiers. Lors de son inscription en ligne, le Membre s’engage à remplir le formulaire d’inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.

Son enregistrement en tant que Membre est soumis à la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’investisseur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour créer un compte. Le Visiteur doit entrer les informations suivantes :

Son adresse mail
Un mot de passe
Sa civilité ainsi que ses nom et prénoms
Son adresse incluant son code postal et son pays de résidence

Ensuite il doit prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et les accepter expressément. Pour cela, EuroRaiser enregistre l’acceptation explicite des risques liés à l’investissement en capital et celle des risques liés à l’investissement en obligations.
Si le processus n’aboutit pas à son terme, le Visiteur n’acquerra pas le statut de Membre. Comme indiqué précédemment, un Visiteur peut souhaiter devenir Prêteur en ne remplissant que la première partie du formulaire ; s’il souhaite de venir Investisseur, il doit fournir des informations complémentaires qui permettront de fournir un service de conseil.
Le Membre souhaitant devenir Prêteur ou Investisseur doit ouvrir un porte-monnaie électronique chez Mangopay. Cette création peut se réaliser depuis le Site.
Afin de respecter la réglementation en vigueur au sujet de la Lutte Anti-Blanchiment (LAB) et la lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) il devra fournir les éléments nécessaires au processus KYC de Mangopay, c.-à-d. :

Une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité ou une copie de son passeport sous format PDF ou JPG.
un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois
un IBAN qui identifie de manière unique le compte qui servira au retrait des fonds du porte-monnaie électronique.

Pour les autres cas (personne morale, non-titulaire du contrat de location, ou non-titulaire du contrat d’EDF, d’eau, etc.), des documents complémentaires vous seront demandés.

Utilisation du compte

Le statut de Membre donne accès à un certain nombre d’informations sur les projets, mais ne permet pas de visualiser les documents relatifs aux Projets à venir, en collecte, en cours ou sortis. L’espace utilisateur est réduit à son strict minimum sans l’accès aux informations du compte de paiement ni celles du portefeuille. L’accès au niveau Investisseur qui nécessite une validation visuelle des documents envoyés se fera sous 2 jours ouvrés. Un Investisseur a accès à toutes les informations publiées sur les Projets. Tout Membre ou Investisseur ne peut être titulaire que d’un seul compte Investisseur à son nom. En conséquence, le Membre ou Investisseur s’engage expressément à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

Accès au compte par un tiers

Dans l’hypothèse où un Membre aurait connaissance qu’un tiers ait accédé à son compte, le Membre s’oblige à informer immédiatement EuroRaiser par e-mail ([email protected]), et doit confirmer l’incident par courrier recommandé adressé au siège d’EuroRaiser.

Résiliation

Les présentes CGU s’appliquent :

Pour l’Internaute, de sa connexion au site jusqu’à la fin de sa navigation sur le site sa déconnexion
pour le Membre: de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Le Membre déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services du Site. L’internaute ne pourra pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle d’un ou de plusieurs tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’exploitant du Site EuroRaiser pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de Membre liés à la même identité de la personne physique ou morale, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur la totalité des comptes Investisseurs incriminés.

EuroRaiser se garde le droit :

de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation et ceci sans justification, violerait les termes des présentes CGU ou les lois et règlements en vigueur,
de suspendre et bloquer immédiatement et sans préavis le compte d’un Membre ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits,
d’annuler toute offre de service faite à un Membre en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Limite de responsabilité

Non-respect des CGU

EuroRaiser ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur ou du Membre qui résulterait du non-respect des CGU que ce soit partiellement ou en totalité.

Conseil, Intermédiation et responsabilité d’EuroRaiser Les Services d’EuroRaiser sont exposés dans l’article 6 des présentes. De par son rôle de conseiller et d’intermédiaire, EuroRaiser ne saura pas tenu responsable à l’égard de l’internaute, de quelque statut que ce soit, de toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir.

Accessibilité du site

L’internaute reconnaît qu’EuroRaiser n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’internaute reconnaît et accepte qu’EuroRaiser ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, EuroRaiser ne saura pas tenu responsable des détournements, de captations, de corruptions de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
EuroRaiser ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs du marché ni la comptabilité antérieure ou postérieure de n’importe quel navigateur.
EuroRaiser ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux ou des dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipement informatique de l’Internaute et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation, d’une faute ou négligence de l’Internaute.
En aucun cas, EuroRaiser ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Membre ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technologie et de la mise en œuvre des Services.

Information sur site

EuroRaiser ne peut être tenu pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans toute publicité publiée ou émise par le Site ni de la confiance que l’Internaute y accorde en regard de leur exhaustivité, leur exactitude ou leur existence. L’internaute et le Membre reconnaissent le caractère volatil de l’information publiée sur le Site. En conséquence, les informations et services proposés sur le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans un Projet ou les Services proposés sur le site, et ce sans information particulière à cet égard.

Information émanant du Membre

EuroRaiser rappelle que les Membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs ; le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illicite d’activités ou d’informations stockées ou si, dès le moment où EuroRaiser en a eu connaissance, le Site a agi en conséquence pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. EuroRaiser ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur.

Information émanant des Sociétés

EuroRaiser ne peut être tenu responsable de l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Sociétés sur le Site. En conséquence, elle n’est pas responsable de la présentation du projet, du déroulement du projet, des retards ou annulations de Projets par les Sociétés, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l’entrepreneur de la Société. Enfin, EuroRaiser n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Sociétés sur le Site ou en dehors du Site.

Obligation de moyen

Aucun conseil et aucune information, oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. Les sites Internet, les blogs, forums et articles qui sont publiés sur EuroRaiser ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Comme indiqué précédemment, EuroRaiser ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès.
Toutes les informations et données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et typographiques.
L’Internaute reconnaît expressément et consciemment qu’EuroRaiser n’aurait pas conclu le présent contrat que représentent les présentes CGU sans les limitations de responsabilité et de garantie établies dans les mêmes CGU.

Sélection des Projets et Conclusion des Opérations

EuroRaiser ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner un Projet. Les Membres acceptent expressément qu’EuroRaiser écarte certaines offres de financement participatif sans que le comité de sélection d’EuroRaiser ait à justifier son arbitrage.
EuroRaiser ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité en regard de la conclusion d’une opération de levée de fonds ou d’une offre de prêt ou d’une opération de financement sur le Site.
La procédure de présélection des Sociétés ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par EuroRaiser pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’experts professionnels, EuroRaiser ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
Ainsi, EuroRaiser ne peut pas garantir de quelques manières que ce soit le remboursement des Titres, ni la réussite de l’offre de financement participatif, ni la capacité de la Société financée à honorer ses engagements.
L’Investisseur ou respectivement le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou de Prêter ou non dans le cadre des Sociétés présentées sur la Plateforme EuroRaiser. Il lui appartient d’analyser la qualité du Projet, ses chances de sortie positive et le montant de l’investissement qu’il doit réaliser dans ce cadre. EuroRaiser n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance des risques associés au Projet financé.
EuroRaiser ne pourra être tenu responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés ou par le prestataire de Service de Paiement.
En conséquence, EuroRaiser ne saurait être responsable de l’usage délictueux dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec l’Investisseur ou le Prêteur dans le cadre de la collecte ou après la clôture de la collecte.

Risque fiscal

Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la souscription, au financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. EuroRaiser ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés à un dispositif de défiscalisation.

Liens, Balises et Cookies

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes qui agissent comme une carte d’identification pour chaque appareil. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites Web. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site Internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites. Ainsi, le Site Euroraiser.com utilise les cookies afin de reconnaître l’Internaute lors de sa connexion sur le Site afin de lui fournir des fonctionnalités améliorées et parfois plus personnalisées, ainsi que de permettre d’améliorer l’offre et la navigabilité. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier l’Internaute. Ils permettent simplement à EuroRaiser d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

L’Internaute reconnaît être informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, dans ce cas, le Visiteur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site puisse se révéler altérée, voire impossible.

Balises

Connus sous le nom de « pixels invisibles », « clear gifs » ou « Web beacons » les balises d’action sont des petits fichiers images qu’EuroRaiser utilise pour compter le nombre de visiteurs sur une page. Ces balises peuvent être aussi utilisées avec certains de nos partenaires commerciaux (agences de publicité numérique tierces), dans le but de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. Elles transportent des informations relatives à un navigateur comportant un cookie identifié qui a accédé à une page ou à une partie d’une page sur le Site, selon l’endroit où la balise d’action est localisée.

Ces balises d’action sont efficaces pour mesurer le degré de pénétration de nos campagnes de publicité numérique et rendre le Site plus pertinent pour les visiteurs en voyant quelles pages ont été visitées par le passé.
La combinaison des cookies et des balises d’action permettent aussi aux agences de sélectionner et par la suite diffuser sur votre navigateur, les bannières publicitaires que sont le plus à même d’être intéressantes pour l’Internaute.

Pour trouver des informations sur les droits de l’Internaute relatifs au contrôle des cookies et de la publicité ciblée, l’Internaute peut consulter les sites d’information tiers suivants :
www.youronlinechoices.eu www.allaboutcookies.org.

Liens

Liens entrants

Ce sont les liens renvoyant au Site d’EuroRaiser. Tous les liens utilisant les techniques suivantes sont rigoureusement interdits sans autorisation expresse et préalable d’EuroRaiser : Les liens dits « inline Linking » qui facilitent l’inclusion dans la page Web d’origine d’une image provenant d’une autre page Web sont formellement interdits.

Les liens utilisant la technique de « Framing » visant à insérer, sans quitter le site d’origine, une page du Site EuroRaiser.com ou assimilées qui vient s’afficher dans un cadre de la page du site d’origine ;
Les liens profonds dits de « deep-linking » définis comme l’insertion d’un hyperlien renvoyant à une page secondaire du Site ;

Liens sortants

Le Site contient des hyperliens redirigeant le Visiteur vers d’autres sites Web qui ne sont pas gérés par EuroRaiser notamment ceux relatifs aux Sociétés (ci-après « Sites Sociétés »). Les Membres ne doivent pas reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux pointant vers des pages ou des documents contenant des Informations Confidentielles relatives aux Sociétés et à leurs Projets.

Limite de responsabilité relative aux hyperliens

L’exploitant du Site EuroRaiser n’exerce aucun contrôle sur les Sites Sociétés, et à cet égard ne peut être tenu responsable du contrôle effectué sur le contenu, du type de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Sociétés. Pour la même raison d’absence de contrôle, EuroRaiser ne saurait être tenu responsable de la disponibilité des Sites Tiers et des ressources externes qu’ils proposent. L’existence du lien sur le Site EuroRaiser n’induit pas le cautionnement de la publicité, des produits, services ou autres figurant sur les Sites Sociétés.

Données personnelles

Collecte des informations

EuroRaiser protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres et Investisseurs.
EuroRaiser collecte des informations personnelles au moment du remplissage volontaire du ou des formulaires d’inscription quand un Internaute passe du statut de visiteur à celui de Membre et de Membre à Investisseur. Le Visiteur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à EuroRaiser.
Les Données collectées par le Site peuvent être ultérieurement analysées et traitées par le personnel d’EuroRaiser afin de prévenir certains actes illégaux (blanchiment, financement du terrorisme, etc..).
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent prétendre à devenir Membres d’EuroRaiser et par la suite après validation, titulaire d’un espace utilisateur sur le Site.
Les Données collectées lors d’une inscription pour un Membre concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), le choix d’un mot de passe. L’enregistrement de ces informations peut être suppléé par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
La collecte des informations personnelles lors de l’inscription du Membre a pour but d’autoriser l’accès aux Services disponibles sur le Site.
EuroRaiser et le cas échéant l’exploitant technique intervenant dans l’implémentation, la maintenance et l’optimisation des Services sur le Site visant l’amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété d’EuroRaiser, à d’autres Membres ou Investisseurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.
Cette collecte de données s’effectue lors des évènements suivants (liste non exhaustive) :

L’Internaute navigue sur le site et consulte des projets,
l’Internaute crée un compte pour devenir Membre,
le Membre s’inscrit aux newsletters ou aux alertes,
l’Investisseur ou le prêteur effectue une Souscription,
Le Membre vote le cas échéant pour un Projet sur le site,
Le Membre place un Projet dans son panier,
le Membre/Investisseur émet une opinion, un commentaire ou un avis sur un article, un projet, un post de blog, …

Usage des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à l’utilisation d’EuroRaiser. Elles sont nécessaires à plus d’un titre :

à la création et à la gestion des bulletins de souscriptions
à la transmission des informations aux Sociétés et à des tiers sous-traitants dans l’exécution des processus de souscriptions
à la signature électronique de contrat ou des bulletins le cas échéant.

Ces prestataires, partenaires d’EuroRaiser, respectent les lois et règlements en vigueur et notamment la RGPD en vigueur depuis Mai 2018. Comme EuroRaiser, ils ne s’autorisent pas à la revente de données à de tierces parties. L’espace Membre stocke et présente toutes les informations stockées par EuroRaiser, ce qui permet conformément à l’article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’y accéder, de les modifier. Pour les suppressions totales des informations, le Membre doit adresser une lettre simple au siège social ou un e-mail à EuroRaiser ([email protected]).

Propriétés Intellectuelles

Introduction

Le Droit de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde. Les marques, logotypes et logos de la Société EuroRaiser et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées.

Le site

Le Site www.EuroRaiser.com est la propriété exclusive d’EuroRaiser SAS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Les internautes, les Visiteurs et les Membres bénéficient d’un droit personnel gratuit, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, octroyé par EuroRaiser. Tout autre droit est expressément exclu sans un accord écrit préalable d’EuroRaiser. Quelle que soit la finalité, tout ou partie des éléments qui composent le Site, de manière non exhaustive, les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers ne peuvent en aucun cas être cédés, vendus, copiés, stockés, téléchargés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, concédés sous licence ou exploités de toute autre façon sans autorisation explicite, écrite, préalable d’EuroRaiser.

Réclamations

Envoi de la réclamation

Conformément à la réglementation en vigueur, EuroRaiser SAS en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif et Conseiller en Investissement Participatif garde un processus opérationnel lié à la gestion des réclamations. Le processus inclut un service de traitement des réclamations issu des Sociétés ou des Membres ou des Investisseurs.

Une réclamation doit être formulée de manière écrite à EuroRaiser selon les deux canaux suivants : * Par courrier à l’adresse du siège social : 3 Place Giovanni di Verrazzano, Lyon 69009, France * Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Durée

La durée maximum entre la réception du courrier et l’émission de l’accusé de réception de la réclamation n’excédera pas (dix) dix jours ouvrés. L’envoi de la réponse à la réclamation s’effectuera dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de sa réception. Dans le cas de manifestation de circonstances exceptionnelles qui allongeraient ce délai, le Membre sera contacté par EuroRaiser pour être informé du délai additionnel nécessaire à EuroRaiser pour formuler la réponse à la susdite réclamation.

Recours
Le Membre non satisfait de la réponse à la réclamation peut faire appel et saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org

Vous pouvez également contacter le médiateur

par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou
par courrier : Autorité des marchés financiers La médiation 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

Mention Légale

EuroRaiser
Société à Actions Simplifiée
Capital : 50 000 €
Immatriculation : 833 918 949 RCS de Lyon
N° TVA Intra-communautaire : FR80833918949
Siège social : 7 bis, rue des aulnes, 69410 Champagne au mont d’or — France
Code APE : 7022 Z
Directeur de publication : Christophe Caquineau ([email protected])
Hébergement
Le Site Web est hébergé par Mipise (www.mipise.com)

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